Archive 13 Juin 2012
La praticabilité
Il n'est pas nécessaire, mais, de faire exécuter spécifique de la déclaration préliminaire de la délivrance du certificat d'habitabilité ou d'adéquation à une utilisation. Toutefois, si un bâtiment doit être vendu sans un tel certificat est un problème d'information correcte pour, et la réglementation des relations